« Loi sur le droit d’auteur - Canada » : différence entre les versions

Dernière version du 1 mai 2014 à 11:25

La Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) est entrée en vigueur au Canada en 1985. Elle fait l’objet de révisions régulières dont la dernière date de novembre 2012.

Objet de la loi

La Loi sur le droit d’auteur définit le droit d’auteur et les droits moraux sur les œuvres (Partie I), ainsi que le droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communications et droits moraux sur les prestations (Partie II). Elle précise les cas de violation du droit d’auteur et des droits moraux (Partie III), établit les possibilités et modalités de recours (Partie IV), et fonde le Bureau du droit d’auteur (Partie V). Les parties subséquentes traitent de la Commission du droit d’auteur et de la gestion collective (Partie VII), de la copie pour usage privé (Partie VIII) et des dispositions générales (Partie IX).

Réglementation

Plusieurs règlements ont été pris en vertu de la Loi sur le droit d’auteur^[1] :

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur (C.R.C., ch. 421)
Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement sur les (DORS/99-325)
Critères applicables aux droits à payer pour la retransmission, Règlement sur les (DORS/91-690)
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome (DORS/99-143)
Définition de « petit système de retransmission », Règlement sur la (DORS/89-255)
Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la (DORS/94-755)
Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la (DORS/98-307)
Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la (DORS/98-447)
Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la (DORS/89-254)
Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le (DORS/97-164)
Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la (DORS/99-348)
Droit d’auteur, Règlement sur le (DORS/97-457)
Entreprises de programmation, Règlement sur les (DORS/93-436)
Exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), Règlement d’ (DORS/2012-226)
Importation de livres, Règlement sur l’ (DORS/99-324)
Obligations de rapport relatives aux émissions, œuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement sur les (DORS/2001-296)
Œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les (DORS/99-194)
Périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé, Règlement fixant les (DORS/2013-143)

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada^[2]. Les champs de compétences de l’OPIC sont^[3] :

les brevets visent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante;
une marque de commerce comprend un mot (ou des mots), un dessin, ou une combinaison de ces éléments, servant à caractériser les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme et à les distinguer de ceux que d'autres offrent sur le marché.
les droits d'auteur protègent les œuvres artistiques, dramatiques, musicales ou littéraires (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication;
les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé;
les topographies de circuits intégrés font référence à la configuration tridimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage.

Notes et références

↑ Gouvernement du Canada, Loi sur le droit d’auteur, (L.R.C. (1985), ch. C-42), Site Web de la législation, page consultée le 1^er avril 2014.
↑ « La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée ». Office de la propriété intellectuelle du Canada, « C'est quoi la propriété intellectuelle ? », page consultée le 1^er avril 2014.
↑ Office de la propriété intellectuelle du Canada, « À propos de nous », page consultée le 1^er avril 2014.

Bibliographie complémentaire

Gouvernement du Canada, « Droit d’auteur », Site Web Patrimoine canadien, page consultée le 1^er avril 2014.

Office de la propriété intellectuelle du Canada, « Droit d’auteur », Site Web, page consultée le 1^er avril 2014.

[1] Gouvernement du Canada, Loi sur le droit d’auteur, (L.R.C. (1985), ch. C-42), Site Web de la législation, page consultée le 1^er avril 2014.

[2] « La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée ». Office de la propriété intellectuelle du Canada, « C'est quoi la propriété intellectuelle ? », page consultée le 1^er avril 2014.

[3] Office de la propriété intellectuelle du Canada, « À propos de nous », page consultée le 1^er avril 2014.

[1]

[2]

[3]

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-==Objet de la Loi sur le droit d’auteur==
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-Plusieurs règlements ont été pris en vertu de la ''Loi sur le droit d’auteur'' :
+Plusieurs règlements ont été pris en vertu de la ''Loi sur le droit d’auteur''<ref>
+Gouvernement du Canada, [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/ ''Loi sur le droit d’auteur''], (L.R.C. (1985), ch. C-42), Site Web de la législation, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref> :
 *Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur (C.R.C., ch. 421)
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-L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada<ref>« La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée. »
+L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada<ref>« La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée ». Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00821.html C'est quoi la propriété intellectuelle ?] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>. Les champs de compétences de l’OPIC sont<ref>Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00025.html À propos de nous] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref> :
-Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00821.html C'est quoi la propriété intellectuelle ?] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>.
-Les champs de compétences de l’OPIC sont<ref>Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00025.html À propos de nous] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref> :
 *les brevets visent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante;
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 ==Bibliographie complémentaire==
-*Gouvernement du Canada, [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/ ''Loi sur le droit d’auteur''], (L.R.C. (1985), ch. C-42), Site Web de la législation, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.
 *Gouvernement du Canada, « [http://www.pch.gc.ca/fra/1268266866591/1268268847192 Droit d’auteur] », Site Web Patrimoine canadien, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.
-*Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html Droit d’auteur] », page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.
+*Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html Droit d’auteur] », Site Web, page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.