« Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - Québec » : différence entre les versions
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La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a pour objectif de donner accès aux documents des organismes publics afin d’améliorer le fonctionnement de la démocratie. Elle vise également à garantir la protection des citoyens contre l’intervention croissante des pouvoirs publics dans leur vie privée en assurant la protection des renseignements personnels qu’ils détiennent. | La ''Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels'' a pour objectif de donner accès aux documents des organismes publics afin d’améliorer le fonctionnement de la démocratie. Elle vise également à garantir la protection des citoyens contre l’intervention croissante des pouvoirs publics dans leur vie privée en assurant la protection des renseignements personnels qu’ils détiennent. | ||
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est fondée sur les articles 5 et 44 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne | La ''Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels'' est fondée sur les articles 5 et 44 de la ''Charte québécoise des droits et libertés de la personne'' qui stipulent que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée » et que « Toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi ». | ||
==Réglementation== | ==Réglementation== | ||
En vertu de l’article 155 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels a été édicté le 23 avril 2008. ( | En vertu de l’article 155 de la ''Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels'', le ''Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels'' a été édicté le 23 avril 2008<ref>Gouvernement du Québec, ''Gazette officielle du Québec'', Partie 2, 14 mai 2008, 140<sup>éme</sup> année, n˚20, p. 2081. ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/acces-information/documents/reglement-diffusion.pdf version PDF])</ref>. | ||
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*Commission d’accès à l’information du Québec, [http://www.cai.gouv.qc.ca/ Site officiel]. | *Commission d’accès à l’information du Québec, [http://www.cai.gouv.qc.ca/ Site officiel]. | ||
*Gouvernement du Québec, [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_2_1/A2_1.html ''Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels''], page consultée le 4 avril 2014. | *Gouvernement du Québec, [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_2_1/A2_1.html ''Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels''], chapitre A-2.1, page consultée le 4 avril 2014. | ||
*Gouvernement du Québec, [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM ''Charte québécoise des droits et libertés de la personne''], page consultée le 8 avril 2014. | *Gouvernement du Québec, [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM ''Charte québécoise des droits et libertés de la personne''], chapitre C-12, page consultée le 8 avril 2014. | ||
*Gouvernement du Québec, [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/A_2_1/A2_1R2.HTM ''Réglement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels''], page consultée le 8 avril 2014. | *Gouvernement du Québec, [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/A_2_1/A2_1R2.HTM ''Réglement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels''], chapitre A-2.1, r. 2, page consultée le 8 avril 2014. | ||
Dernière version du 1 mai 2014 à 10:19
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) a été adoptée en 1982. Elle a fait l’objet de plusieurs révisions dont la dernière date de 2006.
Objet de la loi
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a pour objectif de donner accès aux documents des organismes publics afin d’améliorer le fonctionnement de la démocratie. Elle vise également à garantir la protection des citoyens contre l’intervention croissante des pouvoirs publics dans leur vie privée en assurant la protection des renseignements personnels qu’ils détiennent. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est fondée sur les articles 5 et 44 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne qui stipulent que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée » et que « Toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi ».
Réglementation
En vertu de l’article 155 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels a été édicté le 23 avril 2008[1].
Notes et références
- ↑ Gouvernement du Québec, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 14 mai 2008, 140éme année, n˚20, p. 2081. (version PDF)
Bibliographie complémentaire
- Commission d’accès à l’information du Québec, Site officiel.
- Gouvernement du Québec, Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, chapitre A-2.1, page consultée le 4 avril 2014.
- Gouvernement du Québec, Charte québécoise des droits et libertés de la personne, chapitre C-12, page consultée le 8 avril 2014.
- Gouvernement du Québec, Réglement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, chapitre A-2.1, r. 2, page consultée le 8 avril 2014.