« Neutralité technologique » : différence entre les versions
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Dernière version du 18 mars 2015 à 11:59
Définition
« Caractéristique d'une loi qui ne favorise pas un moyen de communication (papier ou technologie de l'information) plutôt qu'un autre. Ainsi, dans une telle éventualité, le tribunal ne peut refuser de reconnaître un document de seul fait qu'il est sur support technologique »[1].
Notes et références
- ↑ Fondation du Barreau du Québec, Afin d'y voir plus clair, Guide relatif à la gestion des documents technologiques, 2005, 8.
Bibliographie complémentaire
- Gouvernement du Québec, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, (chapitre C-1.1).