Neutralité technologique

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Définition

« Caractéristique d'une loi qui ne favorise pas un moyen de communication (papier ou technologie de l'information) plutôt qu'un autre. Ainsi, dans une telle éventualité, le tribunal ne peut refuser de reconnaître un document de seul fait qu'il est sur support technologique »[1].


Notes et références


Voir aussi