Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - Canada
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques[1] (L.C. 2000, ch. 5) est entrée en vigueur au Canada en janvier 2001. Elle a été révisée pour la dernière fois en avril 2011[2].
Objet de la loi
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) a pour objet « de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances » (article 3).
« Depuis le 1er janvier 2004, la LPRPDÉ s’applique à toutes les organisations situées entièrement dans une province, même si elles recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels uniquement dans cette province. Cependant, lorsqu’une province édicte par décret une loi « essentiellement similaire » à la LPRPDÉ, les organisations visées par la loi provinciale peuvent être soustraites à l’application de la LPRPDÉ. À ce jour, seuls le Québec, l’Alberta, l’Ontario (pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé) et la Colombie-Britannique disposent de lois provinciales jugées « essentiellement similaires » à la LPRPDÉ »[3].
Réglementation
Plusieurs décrets et règlements ont été pris en vertu de cette loi :
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador (TR/2012-72)
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick (DORS/2011-265)
- Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (DORS/2001-8)
- Dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario, Décret d’exclusion visant des (DORS/2005-399)
- Organisations de la province d’Alberta, Décret d’exclusion visant des (DORS/2004-219)
- Organisations de la province de la Colombie-Britannique, Décret d’exclusion visant des (DORS/2004-220)
- Organisations de la province de Québec, Décret d’exclusion visant des (DORS/2003-374)
- Organismes d’enquête, Règlement précisant les (DORS/2001-6)
- Renseignements auxquels le public a accès, Règlement précisant les (DORS/2001-7)
- Signatures électroniques sécurisées, Règlement sur les (DORS/2005-30)
- Utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Règlement sur l’ (DORS/2004-308)
- Utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail, Règlement sur l’ (DORS/2008-115)
Notes et références
- ↑ Gouvernement du Canada, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, (L.C. 2000, ch. 5), Site Web de la Législation, page consultée le 1er avril 2014.
- ↑ Industrie Canada, Direction générale des politiques numériques, « Nouveau dépôt des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques », page consultée le 1er avril 2014.
- ↑ Nancy, Holmes, « Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée », Division du droit et du gouvernement, Parlement du Canada, Révisé le 25 septembre 2008, page consultée le 1er avril 2014.