Loi sur l’accès à l’information - Canada

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La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1) est entrée en vigueur au Canada en 1985. Elle fait l’objet de révisions régulières dont la dernière date de décembre 2013.


Objet de la loi

La Loi sur l’accès à l’information vise à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale. Elle « a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif » (article 2)[1].


Réglementation

Plusieurs règlements, décrets et arrêtés découlent de cette loi :


Notes et références

  1. Gouvernement du Canada, Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, article 2, Site web de la législation, page consultée le 1er avril 2014.