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* [[Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information - Québec]]
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* [[Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - Québec]]  
* [[Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - Québec]]  

Version du 13 mai 2015 à 11:56

Pour plus d'information sur le projet de dico-wiki archivistique de l'Université Laval, visitez le site du Laboratoire virtuel en gestion des documents d'archives numériques.

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